Groupe de travail entrepreneuriat social: les premières conclusions

Les travaux du groupe ont permis de dégager une ligne conductrice à notre action pour humaniser l'économie.

Il s'agit d'augmenter la responsabilité sociale et environnementale des différents acteurs économiques (du producteur au consommateur) en modifiant le marché pour que la concurrence ne s'exerce plus seulement sur des critères pécuniers mais aussi sociaux et environnementaux. Actuellement, l'avantage concurrentiel va au moins disant social et environnemental. Les choses changeraient si la fiscalité et la législation avantageaient les mieux disant. C'est dans cet esprit que les amendements concernant l'attribution des marchés publics a été ajoutés lors du congrès d'Arras, ainsi que sur la notation de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises on peut aussi imaginer une TVA sociale et environnementale pour accélérer la mutation du mode de consommation et obliger les entreprises à s'y adapter (y compris à l'étranger).

Il est décisif de développer l'économie sociale et solidaire et l'entrepreneuriat social pour qu'ils puissent servir de mieux disants et impulsent cette modification générale.

Nous proposons 12 mesures pour y parvenir:

1. Renforcer les organismes de représentation capables d'accompagner et fédérer les entreprises sociales

PROPOSITION 1: créer des chambres de l'industrie, du commerce et de l'entrepreneuriat social avec des compétences élargies.

Elles comprendront quatre collèges : entreprises classiques, entreprises sociales, consommateurs et représentants des élus et des administrations concernées (URSAFF, Fisc, pôle emplois, éducation nationale). A l'échelon des communautés d'agglomération, les chambres consulaires accompagneront les PME, tandis que les chambres régionales du commerce, de l'industrie et de l'économie sociale suivront les grandes entreprises (sociales ou non) et les associations regroupant les franchises solidaires.

Ces chambres consulaires aideront à la création d'entreprises, sociales ou non. Elles proposeront un guichet unique pour faciliter les démarches administratives et l'accès aux sources d'investissement. Elles pourraient même gérer elles-mêmes un fonds d'investissement. Elles coordonneront, avec les organismes adéquats, la formation des cadres des entreprises sociales et des auto-entrepreneurs et elles accompagneront la création des entreprises et leur financement. Les chambres consulaires pourront octroyer un label de l'entreprise sociale et de l'entreprise socialement responsable.

Elles auront un rôle d'arbitre concernant les éventuelles distorsions de concurrences que pourraient entrainer l'octroi d'agréments aux entreprises sociales. Au cas où, elles pourront aider une entreprise en difficulté à se transformer en entreprise sociale.

2. Institutionnaliser le rôle de l'ESS et des entreprises sociales dans l'action publique et reconnaitre leur utilité sociétale.

PROPOSITION 2: confier en priorité à des entreprises sociales la gestion d'activités relevant des services publics quand celles ci sont livrées au marché concurrentiel.

Il y a en soi conflit d'intérêt quand une entreprise à but lucratif se voit confier une mission de service public : Aux états-unis la poste est restée un service public pour éviter que des zones ne soient plus couvertes. Au royaume uni, la libéralisation du rail s'est traduit par une diminution de la qualité du service. L'introduction d'entreprises sociales dans ces marchés libéralisés induirait une concurrence positive, favorisant la couverture territoriale et une gouvernance plus humaine. On propose par exemple de soutenir la création d'une mutuelle dans des secteurs jugés comme stratégiques comme celui des télécommunications, dont les clients et les salariés seraient des sociétaires. Ceci empêcherait les ententes illicites, induirait une  politique commerciale plus honnête et une politique managériale plus humaine qui se généraliserait sous l'effet de la concurrence.

PROPOSITION 3: conditionner l'accès aux marchés publics à des critères sociaux et environnementaux.

3. Développer le concept de franchise solidaire

PROPOSITION 4: créer des franchises solidaires.

Nous proposons de soutenir le concept des franchises solidaires, qui permettra de déployer rapidement des "pools" de franchises et un nombre important d'entreprises franchisées, dupliquant sur l'ensemble du territoire des modèles économiques répondant à certains critères éthiques et responsables. Cette structure permet de multiplier et diffuser très rapidement les idées innovantes.

Pour développer rapidement un nombre important de petites structures créatrices d'emploi et durablement ancrées à leur territoire d'implantation.

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  - Afin de dynamiser et structurer un vaste changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire, d'essaimer efficacement par le biais de la franchise des idées et expériences innovantes en matière d'entreprenariat solidaire et responsable.

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  - Afin d'accompagner les créateurs d'entreprises sociales dans leur formation, leurs démarches de création et de développement, afin d'aider à la reconnaissance de leur forme particulière d'implication dans l'économie du territoire...
  
  4. Favoriser la communication sur l'ESS et la formation à la gestion d'entreprises sociales
  
  PROPOSITION 5: créer une cellule interministérielle de communication sur l'entrepreneuriat social
  
  Cette cellule est créée entre ministère de l'économie, du travail, de l'enseignement supérieur et l'éducation nationale. Elle organise des campagnes de communication dans les média, dans les lycées, les écoles, les universités, au sein du pôle emploi. Et organise des filières de formation pour les entreprises sociales. Des bourses sont créées pour les futurs entrepreneurs sociaux. La formation inclut un projet de création d'entreprise sociale par des groupes d'élèves parrainés par leur professeurs. Les projets valides sont lancés en fin de cursus.
  
  5. Encourager l'investissement socialement et environnementalement responsable pour améliorer l'accès et les conditions de financement des entreprises de l'ESS.
  
  PROPOSITION 6: renforcer les dispositifs de réductions fiscales

• Suppression des droits de succession sur les avoirs investis dans l'économie sociale et solidaire.

• Dans les assurances vies, seuls les avoirs investis dans des entreprises socialement et environnementalement responsables devraient bénéficier de la détaxation des plus values, et nécessité en outre que  20% de ces fonds soient investis dans des entreprises sociales.

PROPOSITION 7: créer des fonds d'investissement social (public-privé) au niveau national et européen

• Création d'un fond européen d'investissement social géré par la BEI: les fonds non utilisés par le Fond Social Européen y sont reversés chaque année. Il sera ainsi possible de soutenir les financeurs solidaires et permettre aux entreprises de l’ESS d’accéder au capital risque social et à des prêts notamment dans le cadre de projets transfrontaliers

• Création d'une fondation française de l'Entrepreneuriat Social dotée de 2 milliards de fonds propres de la CDC, régions, financeurs solidaires et autres banques.

PROPOSITION 8: Réorienter la politique d'investissement d'OSEO

• Dans le choix des investissements soutenus par OSEO, la responsabilité sociale et écologique de l'entreprise doit être un critère majeur. Les dossiers doivent comporter un chapitre traitant de l'impact social et environnemental du financement demandé. 20% des investissements d'OSEO devront être investis dans des entreprises sociales.

6. Créer des pôles d'expertise et de développement territorial

PROPOSITION 9: impliquer les élus MoDem dans les projets locaux de développement de l'ESS similaires aux projets pilotes menés par notre groupe de travail:

1. Projet de cluster écologique à Orsay (amélioration de la capacité énergétique des bâtiments, financée par les économies d'énergies réalisées)

2. Projet de revitalisation du tissu rural à Mauléon.

PROPOSITION 10: créer un pôle de compétitivité dans les domaines de l'expérimentation et l'innovation sociale entre centres de recherches universitaires, entreprises de l'ESS et PME.


7. Mesurer la performance sociétale des entreprises et réorienter les pratiques managériales

PROPOSITION 11 : Réformer la fiscalité

• La mise en place d’une TVA sociale et environnementale, incitera les entreprises françaises et étrangères vendant des produits sur le territoire national à améliorer leurs pratiques, tendra à imposer, en France et en Europe d’abord,   sur l’ensemble de la planète ensuite, des standards sociaux et environnementaux plus élevés, qui rendront vaines les délocalisations.

• Modulation de l'impôt sur les entreprises (IS et BIC) en fonction de la part réservée à la rémunération des actionnaires

Il est important de réorienter l'approche vis à vis du capital en pénalisant une redistribution trop forte de dividendes aux actionnaires et récompenser la participation, les investissements et la mise en réserve. On peut s'inspirer du traitement fiscal sur les bénéfices des sociétés coopératives de production.

PROPOSITION 12 : imposer la notation extra-financière et la certification des entreprises

La notation et la certification des entreprises serviront à déterminer celles qui mênent une stratégie de dévelloppement et managérial socialement et écologiquement responsable. Les critères et les instances de notations devront être gérés au niveau européen, voire mondial, par exemple par l’OMC. L'établissement d'une TVA sociale et environnementale serait l'outil pour y parvenir. Pour la France, nous recommandons d'utiliser les réseaux déjà existants et d'élargir leur mission (URSAFF, fisc...). On pourra utiliser le système des AGA et profiter du système de franchise solidaire décrit plus haut pour recueillir des données fiables (ces associations ne peuvent se permettre d'êtres prises en défaut) et les faire valider par les chambres consulaires décrites ci-dessous.